ANTITRUST RÈGLEMENT CONNEXIONS

Editora:

KS OmniScriptum Publishing

Código:

491_9786203385878

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Sinopse
Características

Le problème de la concurrence déloyale dans la Russie moderne est extrêmement aigu et urgent. Chaque jour, les tribunaux darbitrage examinent un nombre important daffaires concernant cette catégorie de litiges, mais la situation ne change pas de façon spectaculaire.Le problème de la réglementation juridique des accords anticoncurrentiels conclus par les entreprises est particulièrement aigu. Malgré le fait que la législation antimonopole a une histoire de plus de vingt ans, lapplication des interdictions sur les accords qui restreignent la concurrence nest pas aussi riche que, par exemple, lapplication des interdictions sur labus de position dominante ou la concurrence déloyale. La technique juridique casuistique de la réglementation législative des accords anticoncurrentiels, de leurs caractéristiques, des procédures de preuve de leur conclusion conduit à des conditions de conclusion daccords inadmissibles et entraîne des erreurs dans le travail des autorités antimonopole tant au stade de lapprobation des projets daccords quau stade de la poursuite des entités qui ont déjà conclu des accords inadmissibles.

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