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Intégration des types de sociétés commerciales dans le droit iranien
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491_9786203657036
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Un des points qui justifie la nécessité de modifier les lois relatives aux sociétés commerciales est le manque de dispositions relatives à la fusion et la dissolution des sociétés commerciales dans le droit commercial et le projet de loi modifiant une partie du droit commercial. Séparation des sociétés commerciales pour diverses raisons, linstitution nest pas largement utilisée, mais la fusion pour diverses raisons est nécessaire et lattention des sociétés commerciales En raison de la nécessité de réglementer et dapprouver les règlements de fusion, les législateurs ne pouvaient pas attendre que la nouvelle loi soit adoptée. Et dans les lois du plan de développement, même avec des déclarations courtes et incomplètes, il a décrété au moins la licence de fusion de certaines sociétés commerciales et certains de ses effets, mais au moins à partir de la date dapprobation et dentrée en vigueur. Loi du quatrième plan de développement économique, social et culturel de la République islamique dIran Fusion de sociétés commerciales privées généralement prescrites en ce qui concerne les conditions et les effets Lintégration des entreprises dans la littérature juridique du pays Il ny a pas de sources écrites publiées importantes, tout en analysant lune des institutions juridiques les plus complexes.
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