La cooperation administrative internationale en matiere fiscale

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131552120

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Sinopse
Características

Les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, ladministration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer limpôt dû. Lautorité fiscale nationale a besoin dun mécanisme lui permettant de recueillir des informations présentes sur un territoire hors de sa souveraineté fiscale. Cest pourquoi les travaux menés à linitiative des organisations internationales sorientent vers le renforcement de la coopération fiscale internationale. Des articles relatifs aux échanges de renseignements (première partie) et à lassistance au recouvrement (deuxième partie) sont deux axes de la coopération. LUnion européenne tend, pour sa part, vers une coopération plus poussée entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisième partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement lévasion et la fraude fiscale internationale que si la coopération administrative internationale se développe de manière significative.

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