La cooperation entre les etats et le tribunal penal international

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131558108

Vendido e entregue por Um Livro

Sinopse
Características

Juridiction créée par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Sécurité suite aux massacres perpétrés au sein des populations rwandaises; le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques présumées responsables de ces crimes. Mais comment sont exécutées les peines prononcées par ce Tribunal? Cette question nous a été inspirée par la particularité des juridictions pénales internationales ad hoc; dont le Tribunal pénal international pour le Rwanda. En effet, à limage du Conseil de Sécurité dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal pénal international pour le Rwanda na ni territoire, ni de prison pour incarcérer ses condamnés. Il dispose seulement dun centre de détention pour les personnes en attente de jugement ou non encore définitivement condamnées. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en loccurrence lOrganisation des Natios Unies, le Tribunal Pénal pour le Rwanda est considéré comme loeure de la communauté internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement à la réalisation de la mission quelle a elle-mùeme assignée à cette institution

Veja mais