La dévolution successorale des droits dauteur

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9783841620163

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Sinopse
Características

Cette étude est consacrée à lapplication du droit des successions en propriété intellectuelle en particulier depuis la réforme du droit des successions du 23 juin 2006. Les droits dont jouit lauteur sur ses œuvres sont composés de droits moraux et de droits patrimoniaux qui ont vocation à être transmis. Lorsque les héritiers sont investis des droits de lauteur soit par le jeu dune dévolution unitaire, soit par le jeu dune dévolution plurale, la question se pose de déterminer à la fois les modalités dexercice des droits dauteur, ainsi que les possibilités de contrôle et de sanction. Parallèlement à la transmission des droits moraux, les ayants droit de lauteur sont investis des droits dexploitation dont la dévolution est soumise, à défaut de disposition testamentaire, au droit commun. La dévolution des droits patrimoniaux met particulièrement en lumière larticulation constante, et souvent complexe, du droit des successions avec les dispositions spéciales du droit dauteur.

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