La protection de la caution par le législateur ohada

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131570506

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Sinopse
Características

Dans loptique de favoriser les investissements tant nationaux quinternationaux plombés par linsécurité juridique et judiciaire en Afrique, lOHADA (organisation pour lharmonisation en Afrique du droit des affaires) a été mise sur pied avec comme remède lavènement de plusieurs actes uniformes pour assainir la pratique des affaires. Y figure en bonne place le domaine des sûretés car, lon ne saurait sengager dans un investissement sans avoir des gages de pouvoir rentrer dans ses fonds en cas dinfortune. Mais ce serait avoir une vision limitative que de penser juste aux intérêts des créanciers, il faut encourager tant les banques que les personnes physiques à se constituer garantes, doù la nécessité denvisager la protection de la caution dans le cadre de lOHADA tant au niveau de son effectivité que de son efficacité. Le constat a été fait de ce que si la protection semble excessive dans la formation du cautionnement, elle est relativisée au niveau de lexécution où lon prend en compte les droits des créanciers. Ce manuel servira doutil didactique pour les investisseurs souhaitant intégrer le marché africain, de même que pour les universitaires pour une étude comparative

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