La protection de la denomination sociale

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131527746

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Sinopse
Características

Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et lobjet du chiffre daffaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. Dautre part la célébrité et laccessibilité de lobjet de la protection juridique peut faire cet objet une cible facile pour la concurrence déloyale. Lutilisation illégale des dénominations sociales de tiers se transforme en métier lucratif. On peut le voir de la pratique de contentieux civile sur les droits exclusifs, lié avec lutilisation illégale des marques déposées.

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