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La protection pénale de lintérêt social - tome 2
Cód:
491_9786131560569
Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de lintérêt social, il convient de sinterroger sur lefficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et lélargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne sest malheureusement pas accompagnée dune réflexion sur larticulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a dailleurs changé: de délits dappropriation elles sont devenues de véritables délits de mise en danger délibérée de la vie de la personne morale. Il enfin de redéfinir quelles sont les victimes réelles dactes attentatoires à lintérêt social en clarifiant les mécanismes de constitution de partie civile et de déclenchement de laction publique.
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