Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9783841621443

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Sinopse
Características

En France après lentrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et linstitution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans lordre juridique paraît renouvelée par lexistence dun véritable contrôle de constitutionnalité. La création du Conseil constitutionnel a renforcé la suprématie de la Constitution, en faisant de celle-ci une norme dont le respect simpose aux autorités publiques.

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