Les commissions fiscales

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131553349

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Sinopse
Características

Ladministration consultative fiscale comprend un ensemble dinstitutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but dinstruction, tantôt dans un but dexpertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité dobjectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à lobservation des droits de la défense au sein de ces organismes.

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