Les droits des procédures collectives dans lespace ohada

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131597183

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Sinopse
Características

La problématique des rapports entre les différents droits communautaires des procédures collectives soulève la question de la pluralité de ces droits au sein de lespace OHADA ainsi que les contrariétés qui peuvent en découler. Cependant, au-delà de ces diverses interrogations, cest non pas la question de lharmonisation du droit des procédures collectives qui se pose mais plutôt celle de lharmonisation des organisations dintégration au sein de lespace OHADA. Par delà la rationalisation souhaitée du droit des procédures collectives, cest la question de lharmonisation de toutes les législations communautaires qui simpose. Les procédures collectives ne sont quun exemple révélateur des situations problématiques résultant de la cohabitation de plusieurs droits communautaires créés par des organisations dintégration autonomes.

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