Logiciels libres et administration electronique en france

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131559761

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Sinopse
Características

Le logiciel libre et ladministration électronique constituent la manifestation de lutilisation des Technologies de lInformation et de la Communication dans les services publics. Certains logiciels libres sont incontestablement une véritable alternative au logiciel propriétaire. Toutefois,force est de constater que lévolution historique de lOpen source sest faite en labsence dune reconnaissance juridique qui aurait contribué à sécuriser son utilisation. Il nexiste pour lheure en France aucune loi, une jurisprudence définitive, aucun ouvrage de droit sur le sujet. Et pourtant les programmes open source soulèvent dimportantes questions juridiques: Lutilisation dune langue étrangère(loi TOUBON),la nature contractuelle de la licence dexploitation, sa qualification, sa validité ainsi que la validité de ses clauses de non garantie et de non responsabilité,la question du droit dauteur, de la loi applicable. Sil est vrai que ces questions abordées dans la présente étude ne sont pas dirimantes, il nen reste pas moins vrai quelles sont à lorigine du sentiment dinsécurité juridique que ressentent certains décideurs et utilisateurs qui hésitent encore à migrer pour le libre.

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