-
DEPARTAMENTOS
INTERESSE GERAL
INTERESSE GERAL 2
LIVROS TÉCNICOS
LIVROS TÉCNICOS 2
CATEGORIAS
- IMPORTADOS
Planification fiscale abusive
Cód:
491_9786203414233
De: R$ 0,00Por: R$ 398,63ou X de
Le dépouillement de surplus est lenjeu le plus fréquent dapplication de la Règle générale anti-évitement (RGAE) depuis son instauration en 1988. Que ce soit le contournement des règles spécifiques anti-dépouillement comme larticle 84.1 et le paragraphe 84(2) de la Loi de limpôt sur le revenu; le transfert ou la création artificielle dattributs fiscaux; lutilisation dune fiducie ou dune société de personnes; lutilisation abusive des règles dattribution ou de conventions fiscales; les dépouillements de surplus consistent en général à faire en sorte que les profits dune société soient distribués ultimement à des particuliers, de quelque manière que ce soit autrement que par des dividendes imposables, en contournant ou en utilisant, souvent abusivement, les dispositions de la Loi de limpôt sur le revenu. Cet essai aborde lesprit du législateur et cartographie les planifications acceptables, incertaines ou abusives vis-à-vis de la RGAE. La jurisprudence, les interprétations techniques, les propositions ou modifications législatives et la doctrine ont été utiles dans cet exercice.
Veja mais
