Réglementation juridique de relations dans le domaine de la utilisation du sous-sol

Dans le Code civil de la Fédération de Russie (article 1064) il y a un article, qui établit que dans le cas dun préjudice causé à la personne ou à la propriété dun citoyen, dun dommage à la propriété dune entité légale, la personne qui a causé le préjudice doit le compenser entièrement. Les signes fondamentaux de la responsabilité civile admettent : la présence dun préjudice, lillicéité des actions de la personne qui a causé le préjudice, la culpabilité de la personne qui a infligé le préjudice et le lien de causalité entre les actions (inactions) de la personne qui a infligé le préjudice et les conséquences de ses actions. En outre, la personne qui a causé un préjudice peut le réparer aussi bien volontairement que par décision de justice.La distinction des dommages causés au sous-sol est reconnue par le fait que des actions illégales causent des dommages à la nature, à lenvironnement et à la société et quil est nécessaire dindemniser les dommages environnementaux. Les objets de la protection de lenvironnement contre la pollution, lépuisement, la dégradation, la détérioration, la destruction de cet et (ou) autre impact de lactivité économique et (ou) autre sont des composants de lenvironnement naturel, des objets naturels et des complexes naturels.